CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune - Documentation mise à la disposition du géomètre

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Pour l'exécution des travaux en commune, le géomètre chargé du remaniement dispose des documents suivants :

- une copie de l'arrêté préfectoral d'ouverture des travaux ;

- les autorisations spéciales, pour les entrepreneurs et leurs employés, lorsque les travaux de terrain sont exécutés à l'entreprise ;

- la documentation concernant le canevas : fiches signalétiques des points du Réseau de référence français (RRF) et Réseau de base français (RBF) et cartes de l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), liste des coordonnées des points de canevas et fiches signalétiques, schémas du canevas d'ensemble et du canevas polygonal (ou de celui d'aérotriangulation en cas de levé photogrammétrique), etc. ;

- les documents se trouvant en commune, notamment : plans publics, plans divers (plans forestiers, plans d'urbanisme, etc.), le cas échéant il est fait une reproduction de ces documents ;

- deux reproductions du tableau d'assemblage de la commune, dont celle annotée du découpage en sections nouvelles lors de la prospection du chantier ;

- tous plans disponibles ayant un intérêt pour la délimitation des propriétés (plans de bornage, d'arpentage, levers topographiques) ou, le cas échéant, reproduction de ces documents ;

- les procès-verbaux de délimitation de la commune et des communes limitrophes ;

- les documents nécessaires à la conduite du remaniement présentés au BOI-CAD-REM-10 :

- la collection des tirages des fonds de croquis réservée à l'établissement des croquis de levé,

- la liste des titulaires de droit(s) sur les parcelles,

- la liste des parcelles incluses dans le périmètre du remaniement,

- les fiches parcellaires n° 6240 NM exp, pour les propriétés non bâties,

- les bulletins n° 1158 NM exp, pour les propriétés bâties.

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En outre, les documents suivants sont tenus à la disposition du géomètre chargé du remaniement au service du cadastre :

- états descriptifs de division, déclarations de transparence fiscale, etc. ;

- plans minutes de rénovation ;

- ensemble des documents d'arpentage établis depuis la rénovation ainsi que les fichiers numériques des documents d'arpentages établis au format DA numérique ;

- fichiers de points en coordonnées éventuellement disponibles et dont la précision a été évaluée.

L'accès du géomètre chargé du remaniement aux documents de bornage produits par les géomètres experts peut se faire au travers du portail Géofoncier (exploitation des données de la « couche RFU »).

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Une reproduction du tableau d'assemblage de la commune portant décomposition en sections nouvelles peut être affichée dans le local mis à la disposition du géomètre chargé du remaniement en mairie. Annotée, au crayon bleu, elle permet de suivre l'avancement général des travaux en commune.

Le symbolisme à retenir est le suivant :

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La seconde reproduction du tableau d'assemblage est annotée des renseignements suivants :

- décomposition en sections nouvelles et désignation de ces sections (en rouge) ;

- découpage en croquis de délimitation et numéros des croquis (en noir). Ces numéros sont attribués selon une série unique et continue pour l'ensemble de la zone à remanier en commençant par le Nord et en tournant dans le sens de la marche des aiguilles d'une montre.

Enfin, s'il y a lieu, sur chaque croquis de délimitation sont indiqués en rouge, d'une façon très apparente, les limites des sections nouvelles, les désignations de ces sections ainsi que le numéro du croquis.