INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu

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La loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972, page 6747) a autorisé la ratification du côté français de la convention signée à Paris le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

Le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 (JO du 4 janvier 1973, page 176) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 18 novembre 1972.

Dans l'ensemble, le texte de cet accord s'inspire étroitement des stipulations du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE.

L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et intérêts, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1973 inclusivement ;

- en ce qui concerne la retenue à la source prévue par  l'article 182 B du code général des impôts, aux redevances payées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ;

- en ce qui concerne les prélèvements sur les profits immobiliers, aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'année 1973 et aux exercices clos au cours de ladite année.

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Les aspects essentiels de la convention sont examinés sous les quatre rubriques suivantes :

- champ d'application de la convention (BOI-INT-CVB-PRT-10-10) ;

- règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus (BOI-INT-CVB-PRT-10-20) ; 

- modalités pour éviter la double imposition (BOI-INT-CVB-PRT-10-30).