Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-IS-DEF

IS - Déficits et moins-values nettes à long terme

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le déficit subi au titre d'un exercice constitue une charge de l'exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée.

Toutefois, l'entreprise peut, sur option, choisir de l'imputer sur le bénéfice de l'exercice précédent.

Par ailleurs, les moins-values à long terme que ces entreprises subissent au cours d'un exercice s'imputent sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

Sont exposés dans la présente division :

- le report en avant du déficit (titre 1, BOI-IS-DEF-10) ;

- le report en arrière du déficit (titre 2, BOI-IS-DEF-20) ;

- les modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme (titre 3, BOI-IS-DEF-30)