BNC – Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles
1
Le régime fiscal des sociétés civiles professionnelles (SCP) et de leurs membres est celui des sociétés de personnes.
Il en résulte que chaque associé est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part qui lui revient dans les bénéfices de la société. Il en est ainsi alors même que la société a adopté le statut de coopérative.
10
Les règles de détermination du bénéfice imposable ainsi que celles relatives au régime d'imposition applicable sont celles prévues aux articles 93 et suivants du CGI.
20
En outre, les SCP sont soumises aux obligations incombant normalement aux sociétés ou groupements exerçant une activité libérale et dont les résultats sont imposés, au niveau des associés, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Il y a lieu, en conséquence, de se reporter aux commentaires de BOI-BNC-SECT-80, BOI-BNC-BASE et BOI-BNC-DECLA.
30
Toutefois, l’article 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, qui complète notamment le 3 de l'article 206 du CGI, autorise, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, les SCP à opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
40
Les sections ci-après exposent :
- les règles générales et les modalités d'option pour l'impôt sur les sociétés (section 1, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-10) ;
- les modalités d''imposition (section 2, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-20) ;
- l'imposition des plus-values (section 3, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30) ;
- la transformation d'une société de personnes ou de capitaux en société civile professionnelle et la transformation d'une société civile en société d'exercice libéral (section 4, cf. BOI-BNC-70-10-40).