LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation (Article L.62 du LPF)
Version PDF de cet imprimé : 3964
Date de début de publication du BOI : 26/08/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000221
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques
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