BIC - Plus-values et moins values-Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail
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L'article L313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l'article L515-2 du CoMoFi définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :
- un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ;
- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.
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Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier sont définies au BOI-BIC-BASE-60-10.
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Le présent chapitre détaille :
- les règles applicables en cours de contrat (section 1, BOI-BIC-PVMV-40-50-10) ;
- les conséquences de la levée d'option (Section 2, BOI-BIC-PVMV-40-50-20) ;
- la cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail (Section 3, BOI-BIC-PVMV-40-50-30) ;
- les obligations déclaratives (Section 4, BOI-BIC-PVMV-40-50-40) ;
- les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal (Section 5, BOI-BIC-PVMV-40-50-50).