Actualité liée : 24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15)

1

Le télérèglement est une procédure qui permet aux professionnels de payer les principaux impôts en utilisant le paiement en ligne par internet ou par transmission de fichiers.

I. Obligation de télédéclarer et de télépayer la taxe sur la valeur ajoutée

A. Télérèglement obligatoire

10

Les entreprises visées par l'obligation de télérégler leurs impôts professionnels sont décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.

B. Modalités de transmission

20

Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements et des déclarations de TVA associées sont présentées et actualisées de manière détaillée sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Obligations de téléprocédures ».

Il existe deux modalités de transmission :

- directement sur internet (mode échange de formulaires informatisé [EFI]). L'entreprise effectue elle-même la déclaration et le paiement en ligne depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site www.impots.gouv.fr (BOI-BIC-DECLA-30-60-20) ;

- par l'intermédiaire d'un expert-comptable ou d'un prestataire (mode échange de données informatisé [EDI]) (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10).

Les versements de TVA et de taxes assimilées consécutifs à un avis de mise en recouvrement ne peuvent pas être effectués par télérèglement.

C. Spécificité des entreprises étrangères

30

Le cas spécifique de ces redevables est traité au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.

II. L'obligation de télérégler l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les prélèvements et retenues opérés sur les RCM

A. Télérèglement obligatoire

40

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler leur IS (CGI, art. 1681 septies, 4).

50

Tous les redevables de la taxe sur les salaires ont l'obligation de la télérégler (CGI, art. 1681 septies, 5).

60

De même, le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises visée de l'article 1586 ter du CGI à l'article 1586 octies du CGI est obligatoirement effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 3).

65

Le paiement des prélèvements et retenues mentionnés à l'article 115 quinquies du CGI, à l'article 117 quater du CGI, à l'article 125 A du CGI, à l'article 119 bis du CGI, à l'article 125-0-A du CGI, à l'article 1678 bis du CGI et à l'article 1673 bis du CGI ainsi qu'à l'article L.138-21 du code de la sécurité sociale est obligatoirement effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 7).

70

Les entreprises visées par l'obligation de télérégler leurs impôts professionnels sont précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.

B. Modalités de transmission

80

Le télépaiement est effectué directement par l'entreprise sur internet depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site www.impots.gouv.fr (I-B § 20).