ANNEXE - IS - Activité liée aux aides à domicile (secteur médico-social) relevant du Livre III du code de la mutualité

L’activité consiste à aider à domicile les personnes pour les actes essentiels de la vie (lever, coucher, aide à la toilette…), les activités de la vie quotidienne (soins et garde des enfants, préparation des repas, ménage, repassage…) ou assurer un accompagnement social, socio-éducatif ou d’insertion (difficultés relationnelles, dépression, chômage, surendettement, alcoolisme, maltraitance…).

Elle concerne :

- les familles confrontées à des difficultés passagères ou de plus longue durée (maladie, longue maladie, décès, grossesse, problèmes sociaux ou d’insertion…) ; les prestations sont alors susceptibles d’être prises en charge, au moins partiellement, par des services sociaux (caisse d’allocations familiales, Conseil général, Mutualité sociale agricole…) ;

- les personnes âgées de plus de 60 ans ;

- les personnes handicapées ;

- les personnes malades.

Pour ces activités, les mutuelles doivent être autorisées conformément à la procédure mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ou agréées selon la procédure mentionnée à l’article L.232-1 du code du travail.

Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :

Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 et 130.

Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

La concurrence entre une mutuelle et une entreprise privée exerçant ce type d’activité s’apprécie s’il existe une entreprise privée exerçant la même activité que la mutuelle dans un rayon significatif de kilomètres.

La notion de « rayon significatif de kilomètres » doit s’apprécier en fonction des voies de communication existantes dans la zone géographique dans laquelle est implantée la mutuelle et qui permet un parcours des distances plus ou moins rapide (présence d’autoroutes ou de voies de communications rapides, zone de montagne…).

En l’absence de prestataire lucratif dans cette zone, l’activité de la mutuelle sera considérée comme non lucrative.

Etape n° 3 : la mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ?

Pour être considérée comme non lucrative, l’activité concurrentielle doit être exercée selon des modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.

Produit

Pour que le produit soit considéré comme distinct du produit couramment offert par le secteur privé, les critères suivants doivent être pris en compte :

- l’aide ménagère ne doit pas se limiter aux seuls travaux ménagers mais doit permettre aux bénéficiaires d’assurer leur indépendance et de maintenir des relations avec l’extérieur et favoriser le retour des personnes aidées à une plus grande autonomie ;

- la prise en charge s’appuie sur une démarche d’évaluation qui prend en compte les souhaits de la personne, son niveau de capacité physique et psychique, son environnement affectif et géographique, ses habitudes et le respect de son individualité ;

- l’existence d’un accompagnement social des personnes qui se traduit notamment par une animation effectuée par des bénévoles sera notamment un élément d’appréciation positif ;

- il en est de même de l’intervention de bénévoles, notamment auprès ou au profit des personnes aidées pour que soient assurés l’évaluation de leurs besoins, leur suivi ou les relations avec l’entourage de la personne.

Public

Le public est constitué de personnes dont l’autonomie est réduite, en raison notamment d’un état de dépendance, du fait d’affections passagères ou de convalescence, ce qui rend nécessaire une aide dans les gestes de la vie quotidienne.

En outre, le faible niveau de ressources sera un élément de différenciation. L’isolement ou l’éloignement des bénéficiaires des prestations doit également être pris en compte.

Prix

Le prix des prestations est en principe identique à celui du secteur privé sachant qu’il est fixé par l’autorité compétente. Le fait de pratiquer des prix supérieurs au tarif public constitue donc un indice de lucrativité mais ne saurait justifier à lui seul le caractère lucratif de l’organisme.

La participation du bénéficiaire en fonction du niveau de ses ressources, une pratique de réductions de prix et de prestations gratuites en fonction de la situation sociale des personnes aidées à domicile ou de l’urgence de l’aide à apporter constituent des indices de non-lucrativité.

La comparaison du prix à apporter doit se faire à prestation identique, quelle que soit la localisation de la personne bénéficiaire dans la zone géographique prévue dans l’agrément de la mutuelle.

Publicité

D’une façon générale, tant que la mutuelle se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, la mutuelle ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d’un public indifférencié.

Nota : Si l’activité d’aide à domicile présente un caractère lucratif, la mutuelle peut, si sa gestion demeure désintéressée et si elle est agréée en application de l’article L.7232-1 du code du travail, bénéficier de l’exonération de TVA prévue au 1° ter du 7 de l’article 261 du CGI. Elle peut également bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés de droit commun prévue au 5 bis de l’article 206 du CGI et relève dans ce cas des dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.