ANNEXE - IS - Activité liée à l'hospitalisation à domicile (secteur sanitaire) relevant du Livre III du code de la mutualité

Les services "hospitalisation à domicile" (HAD), qui sont des structures hospitalières, permettent aux malades de bénéficier à domicile du potentiel médical et paramédical.

Ces structures sont soumises à une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) pour une durée déterminée. L’accord et le maintien de l’autorisation répondent à trois critères :

- la satisfaction des besoins de santé de la population identifiés dans les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) ;

- la compatibilité avec les objectifs fixés par ce schéma ;

- le respect des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement.

Le patient accède à ces services sur la prescription médicale d’un médecin indépendant de la structure d’HAD, sur des critères liés à la personne et à la pathologie.

Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :

Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 et 130.

Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

Ces prestations sont dans une large majorité proposées par des structures publiques ou privées non lucratives (associations). Chaque structure autorisée intervient dans une aire géographique déterminée.

Ces activités sont très souvent exercées en dehors de toute concurrence du fait d’une situation quasi-monopolistique des organismes non lucratifs autorisés.

Dès lors, ces activités sont considérées en principe comme étant non concurrentielles. En conséquence, elles ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.