ANNEXE - IS- Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (secteur médico-social) relevant du Livre III du code de la mutualité

Les services de soins infirmiers à domicile  (SSIAS ou SSIDPA) assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées de plus de 60 ans, ou aux personnes de moins de 60 ans si elles sont atteintes d'un handicap, d'une affection ou d'une pathologie chronique particulière, les soins infirmiers et d’hygiène générale, les concours nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, ainsi qu’éventuellement d’autres soins relevant d’auxiliaires médicaux. Ils sont régis par les articles L.312-1,6° et 7° et s. du code de l'action sociale et des familles, D.312-1 et s. du code de l'action sociale et des familles, R.314-137 et s. du code de l’action sociale et des familles.

Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :

Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130.

Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

Les services de soins à domicile sont créés sur autorisation conformément aux dispositions prévues à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Les services de soins à domicile ont donc l’exclusivité des prestations qu’ils offrent sur l’aire géographique au titre de laquelle ils reçoivent une autorisation.

Par ailleurs, les services de soins à domicile ne peuvent être considérés comme concurrençant les infirmiers du secteur libéral dont ils utilisent par ailleurs les services par le biais de conventions. En effet, les services de soins à domicile offrent une prestation complète de soins infirmiers et paramédicaux prodigués par des infirmiers, aides-soignants et autres auxiliaires médicaux (pédicures par exemple) et qui comprend également la fourniture du petit matériel nécessaire aux soins. Cette prestation est prise en charge directement par les organismes sociaux, les services de soins à domicile étant rémunérés par un forfait global fixé par les organismes de sécurité sociale et payé directement aux mutuelles.

Ce service complet, qui n’est pas offert par des intervenants du secteur libéral, est donc non concurrentiel.

Sous réserve de la condition de gestion désintéressée, les activités de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une maladie chronique, exercées dans ces conditions par les mutuelles, sont considérées comme non lucratives.