Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-90-10-20

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes

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Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent respecter les conditions présentées successivement dans la présente section :

- conditions tenant à l'activité de la société (Sous-section 1, BOI-IR-RICI-90-10-20-10) ;

- condition tenant à la phase de développement de la société (Sous-section 2, BOI-IR-RICI-90-10-20-20) ;

- conditions tenant à la nature des actifs de la société (Sous-section 3, BOI-IR-RICI-90-10-20-30) ;

- conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits (Sous-section 4, BOI-IR-RICI-90-10-20-40).