BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes
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La téléprocédure est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement (TLR A) qui poursuit deux objectifs :
- une dématérialisation totale des déclarations ;
- un télérèglement des droits dus.
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La présente section commente les modalités d'accès aux téléprocédures.
I. Dépôt obligatoire d’un formulaire de souscription
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L’article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 83 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration. Ces transmissions seront donc opposables à cette dernière, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié ce prestataire comme mandaté par elle.
Ainsi, un partenaire EDI (échange de données informatisées) habilité par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pourra donc, après signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP, effectuer des télétransmissions en mode EDI de déclarations et paiements pour le compte de son client sans que ce dernier ait souscrit de dossier d'adhésion aux téléprocédures. Cette mesure de simplification entraîne la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI.
Par ailleurs, à compter d'avril 2019, l'adhésion aux services en ligne est entièrement dématérialisée. L'envoi d'un formulaire d’adhésion papier au service des impôts des entreprises (SIE) est donc supprimé.
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A. Choix de la procédure
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Le redevable a le choix des modalités techniques qu’il utilisera pour transmettre ses données :
- soit par la procédure en ligne sur www.impots.gouv.fr (échange de formulaires informatisé - EFI) ;
- soit par la filière EDI.
L'usager peut utiliser des filières différentes pour chacune de ses téléprocédures (par exemple, télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne, télérèglement de l'impôt sur les sociétés en EDI) ou pour un impôt donné (ex : pour le régime simplifié d'imposition de la TVA, transmission des acomptes en ligne et de la déclaration annuelle en EDI).
B. Nature de l’engagement
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L'utilisateur des filières d'échange dématérialisées s’engage à transmettre à la DGFiP des données déclaratives selon les modalités techniques mises à sa disposition.
L'utilisateur est responsable de la bonne transmission des données télédéclarées et téléréglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables.
II. Portée de la souscription aux téléprocédures
A. Durée de la souscription
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La souscription à la procédure prend effet à compter :
- de l'activation par le redevable de son espace professionnel créé en mode simplifié à l'aide du code d'activation qui lui a été transmis ;
- l'activation du service en ligne à l'aide du code d'activation qui lui a été transmis (mode expert) ;
- de la première télétransmission en mode EDI, depuis la suppression du contrat de souscription EDI.
La souscription est valable pour une durée indéterminée :
- pour les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du CGI, de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI ;
- pour les autres entreprises, jusqu’à la dénonciation expresse par l’une des parties.
B. Suppression de l’envoi des formulaires papier
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Dans le cadre de l'obligation de recours aux téléprocédures professionnelles, l’envoi par la DGFiP des déclarations pré-identifiées est supprimé.
III. Modalités de souscription aux téléprocédures
A. Souscription à la procédure en ligne (EFI)
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La souscription à la procédure en ligne (EFI) se décompose en plusieurs étapes décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-20.
B. Accès à la procédure EDI
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La souscription à la procédure EDI se décompose en plusieurs étapes décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.
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IV. Fin de la souscription aux téléprocédures
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Le décès d'une personne physique, la liquidation judiciaire d'une personne morale, la cession d'entreprise entraînant une modification du numéro SIRET ou la cessation d'activité sont des événements qui ne mettent plus fin à la souscription aux téléprocédures.
En revanche, toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'événement s’effectuera sur un formulaire papier. Cependant, tout dépôt de déclaration relative à une période antérieure à la date de l’événement reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation.