TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Conventions d'assurance assujetties à la taxe

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Compte tenu des principes exposés (BOI-TCAS-ASSUR-10-10 V), sont, notamment, soumis à la taxe sur les conventions d'assurance, et de ce fait, dispensés du droit de timbre ou enregistrés gratis lorsque la formalité est requise :

- les contrats d'assurances proprement dits : polices ordinaires, provisoires, flottantes ou d'abonnement ;

- les actes qui servent à préparer lesdits contrats : propositions d'assurances, procès-verbaux d'estimation, plan des biens à assurer, états détaillés des récoltes que les assurés sont tenus de remettre chaque année à la société d'assurances qui les couvre contre les risques agricoles, etc. ;

- les avenants :

• avenants ayant pour objet unique d'indiquer le nouveau propriétaire des valeurs assurées ;

• avenants de prolongation, d'augmentation ou de réduction dans la prime ou dans le capital assuré ;

• avenants de changement de domicile ;

• avenants de désignation d'un risque ou d'une prime à payer ;

• avenants d'aliments ou d'application en cas de police flottante ;

• avenants de banque ou de délégation, rédigés en vue de faire bénéficier un créancier du montant d'une assurance sur la vie contractée au profit du débiteur ou ayant pour objet de transférer à un tiers, pour une somme déterminée et sans intervention de ce tiers, le bénéfice d'une police ;

- l'acte de résiliation amiable de la police ;

- l'acte contenant désistement de l'assurance ;

- certains documents tels que les états des objets détruits, détaillés et certifiés par l'assuré, les avis de sinistre donnés par l'assuré aux compagnies sans l'intervention d'aucun magistrat lorsque ces documents ne contiennent aucune clause pouvant engendrer un lien de droit autre que ceux dérivant déjà de la police, les documents d'ordre intérieur dont l'usage est fréquent en matière d'assurance sur la vie et, notamment, le certificat délivré par le médecin délégué de la compagnie pour constater l'état de santé de la personne qui demande à s'assurer, les rapports confidentiels adressés par les agents au directeur de la compagnie sur le projet d'assurance, etc. ;

- l'endossement d'une police contractée à ordre.