Date de début de publication du BOI : 19/04/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000208

LETTRE - TVA - Sortie d’un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations cessent d'être prises en compte par la société (désignation du redevable) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées du groupe dont elle est le redevable, à compter du (date d'ouverture du premier exercice comptable que vise l’exclusion).

Fait à..., le...

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)


TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées