LETTRE - TVA - Modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires prévues au II de l'article 262 du CGI

Papier à entête de l'entreprise exploitante du navire

Objet : Attestation du respect des conditions d'application des exonérations de TVA aux opérations afférentes à certains navires prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI).

Je soussigné, (Nom, prénom, qualité), atteste que le navire (Nom complet, immatriculation) remplit cumulativement les conditions d'application des exonérations de TVA prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI, à savoir:

- il est inscrit sur un registre commercial ;

- il est doté d'un équipage permanent ;

- il est affecté à une activité commerciale ;

- il mesure au moins 15 m de longueur ;

- il sort des eaux territoriales françaises pour 70% au moins de ses trajets réalisés au cours de l'année.

Le non respect de l'une des conditions mentionnées ci-dessus est constitutif d'un changement d'affectation au sens du 2° du III de l'article 257 du CGI justifiant un rappel de TVA auprès du bénéficiaire.

Fait à

Le

Signature