INT - Convention fiscale entre la France et le Bénin

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 février 1975 à Cotonou entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey).

La loi n° 77-559 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin signée à Cotonou le 27 février 1975 (JO du 4 juin 1977, p. 3120) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la ‎République ‎française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signés à ‎Cotonou le 27 février 1975 (JO du 10 janvier 1978, p. 258).

Cette convention est entrée en vigueur le 8 novembre 1977.

L'article XLIII de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour les revenus afférents à l'année 1977 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles XIII, XV, XVIII et XIX, la convention s'applique aux revenus mis en paiement à compter du 8 novembre 1977 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès s'est produit à compter du 8 novembre 1977 ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 8 novembre 1977 ;

- en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscale, pour les créances dont le fait générateur est postérieur au 8 novembre 1977.

L'entrée en vigueur de la présente convention a mis fin à la convention fiscale, au protocole et à l'échange de lettres annexes entre la France et le Dahomey du 21 octobre 1965. Les dispositions de ces accords ont cessé de produire leurs effets à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention ont pris effet selon les précisions évoquées ci dessus.

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Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-béninoise, il convient de se reporter aux commentaires consacrés dans la présente division à la convention du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali (BOI-INT-BIL-MLI), sous réserve bien entendu qu'il s'agisse de clauses rigoureusement identiques.