Exemple de fixation des taux d'imposition en cas de plafonnement du taux de la taxe d'habitation de l'année précédente
I. Données
Une commune présente en N les caractéristiques suivantes :
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Bases N |
Taux N-1 |
Taux plafond |
Produits de référence |
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|---|---|---|---|---|
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Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Cotisation foncière des entreprises |
10 000 000 4 500 000 1 000 000 3 000 000 |
35 % 14% 40% 11% |
30,00% |
3 000 000 630 000 400 000 330 000 |
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4 360 000 |
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Il est précisé que le taux plafond de 30% est déterminé déduction faite des taux appliqués aux EPCI.
La commune arrête un produit attendu de 4 600 000 € (supérieur au produit à taux constants).
II. Séquence des opérations :
1. Fixation du taux de la taxe d'habitation :
Le conseil municipal retient le taux plafond (le coefficient de variation du taux de la taxe d'habitation est donc égal à 1) ; soit un produit de taxe d'habitation égal à :
10 000 000 x 30% = 3 000 000 €
2. Fixation du taux de la cotisation foncière des entreprises :
Le coefficient applicable pour déterminer le taux maximum de la cotisation foncière des entreprises est égal à 1.
Le conseil municipal décide donc de maintenir le taux de la cotisation foncière des entreprises à son niveau de l'année précédente, soit : 11 % ; le produit attendu de cette taxe est donc égal au produit à taux constant : 330 000 €.
3. Fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
Le coefficient applicable pour déterminer le taux maximum de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est égal à 1. Le conseil municipal décide de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à son niveau de l'année précédente : 40 % ; le produit attendu de cette taxe est donc égal au produit à taux constant : 630 000 €.
4. Fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Pour parvenir à l'équilibre budgétaire, le produit attendu de cette taxe doit être de :
4 600 000 – (3 000 000 + 330 000 + 630 000) = 640 000 €
Le coefficient de variation du taux de cette taxe est de :
640 000 / 630 000 = 1,0158730, soit un taux de 14% x 1,0158 = 14, 22%