Exemple de fixation des taux d'imposition lorsque le taux de la taxe d'habitation excède le taux plafond à l'issue d'une variation proportionnelle
I. Données
Une commune se caractérise par les éléments suivants :
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Bases N |
Taux N-1 |
Taux plafond |
Produits à taux constants |
Taux N par variation proportionnelle |
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Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Cotisation foncière des entreprises |
10 000 000 4 500 000 1 000 000 3 000 000 |
29% 14% 40% 11% |
30,00% |
2 900 000 630 000 400 000 330 000 |
31,31% 15,12% 43,19% 11,88% |
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4 260 000 |
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La commune fixe le produit attendu à 4 600 000 €.
Le coefficient de variation proportionnelle (1,079812) est inapplicable car le taux de la taxe d'habitation excéderait alors le taux plafond.
II. Séquence des opérations :
1. Le taux de la taxe d'habitation est fixé au taux plafond (30 %), soit un coefficient de variation de 1,034482 et un produit attendu de taxe d'habitation de : 3 000 000 €
2. Le taux de la cotisation foncière des entreprises est fixé au maximum soit : 11 % X 1,034482 = 11,38% ; le produit attendu de cette taxe est donc de 341 400 €
3. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est fixé au maximum, soit 40 % X 1,034482 = 41,38 % ; le produit attendu de cette taxe est donc de 413 800 €.
4. Si la commune maintient un produit attendu global de 4 600 000 €, le produit attendu de la taxe foncière sur les propriétés bâties est alors de :
4 600 000 - ( 3 000 000 + 341 400 + 413 800 ) = 844 800
le coefficient de variation est, pour cette taxe, de :
844 800 / 630 000 = 1,340952 et le taux de 18, 77%