1

Tout employeur, quel que soit le nombre des ses employés, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi (article L6331-1 du code du travail).

L'article L6322-37 du code du travail prévoit une cotisation spécifique due au titre des contrats à durée déterminée pour financer le congé individuel formation des salariés sous contrat à durée déterminée.

Les employeurs se libèrent de l'obligation de participer en consacrant à la formation une somme minimale égale à un certain pourcentage de la masse salariale.

A défaut d'effectuer les dépenses libératoires requises, les employeurs doivent effectuer un versement auprès du Trésor public.

I. Territorialité

10

L'obligation de participer s'applique aux employeurs établis ou domiciliés en France, quelles que soient la nature de leur activité et la forme de leur exploitation.

Un employeur est considéré comme établi en France dès lors qu'il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie. Réciproquement, les entreprises françaises qui possèdent à l'étranger des centres répondant aux mêmes caractéristiques n'ont pas à participer, en France, à raison des salaires payés au personnel relevant de ces centres.

II. Employeurs assujettis

20

En application des dispositions de l'article L6331-1 du code du travail, tout employeur, à I'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation.

30

Cette obligation est indépendante :

- de l'activité exercée (agriculture, commerce, industrie, artisanat, prestations de services, centres de gestion agréés...) ;

- de la forme juridique de l'exploitation (entreprises individuelles, personnes morales dont, notamment, les associations loi 1901...) ;

- de la situation fiscale de l'employeur. Peu importe :

• qu'il soit ou non passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;

• qu'il soit ou non passible de la taxe sur les salaires (agriculteurs par exemple) ;

• son régime d'imposition (régime de la micro-entreprise, bénéfice réel...) ;

• les résultats (bénéficiaires, déficitaires...).

En définitive, tout employeur doit participer à la formation professionnelle continue, dès lors qu'il ne bénéficie pas d'une exonération.

III. Employeurs exonérés

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Conformément aux dispositions de l'article L6331-1 du code du travail, l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue ne s'applique pas à l'État, aux collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.

A. État et collectivités locales

50

L'État et les collectivités locales (régions, départements, communes, y compris les groupements et syndicats de communes) sont dispensés de l'obligation de participer à la formation professionnelle continue.

Les services de ces collectivités bénéficient de la même dispense dès lors qu'ils n'ont pas la personnalité morale, même s'ils sont dotés de l'autonomie financière ou comptable sous la forme de budgets annexes. Peu importe à cet égard la nature de l'activité exercée.

Cette exonération est notamment applicable en l'état actuel de la réglementation :

- aux arsenaux et usines mécaniques de l'État, aux manufactures nationales (Sèvres, Gobelins...), , ... ;

- aux régies municipales et départementales lorsqu'elles ne sont pas dotées de la personnalité morale.

B. Établissements publics administratifs

60

Les établissements publics sont des institutions généralement placées sous la tutelle de l'État ou d'une collectivité locale.

lls sont dotés d'une personnalité juridique propre et de l'autonomie financière.

Cette double condition est indispensable à l'existence d'un établissement public. Elle résulte, le plus souvent, du texte qui crée l'établissement. Si le texte ne contient aucune indication à ce sujet, il convient de s'en rapporter aux statuts et plus particulièrement aux modalités d'organisation administrative et financière de l'établissement pour savoir si elle est remplie. Lorsque l'une ou l'autre des conditions fait défaut, il s'agit d'un simple service de la collectivité dont il relève .

70

Pour bénéficier de l'exonération, les établissements publics doivent remplir deux conditions :

1° Être des établissements publics de l'État ou d'une collectivité locale ;

2° Être des établissements publics à caractère administratif.

L'exonération ne s'étend donc pas aux établissements publics à caractère industriel ou commercial.

80

Parmi les établissements publics à caractère administratif, on peut citer notamment :

- les établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, métropoles) ;

- les régies municipales ou départementales dotées de la personnalité morale si elles n'exercent pas une activité industrielle ou commerciale ;

- les établissements nationaux, tels certains hospices (Quinze-Vingts, Institution nationale des sourds-muets...), la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse des dépôts et consignations, les universités, les Iycées d'État ou nationalisés, les établissements d'enseignement supérieur publics... ;

- les établissements régionaux ou départementaux, tels certains hôpitaux psychiatriques... ;

- les établissements communaux, tels les centres hospitaliers communaux, les centres d'action sociale, les offices publics d'habitat, les caisses des écoles...

90

En revanche, ne remplissent pas les conditions pour être dispensées de l'obligation de participer à la formation professionnelle continue :

- les entreprises publiques ( SNCF, RATP, , EDF ...) ;

- les sociétés d'économie mixte ;

- les régies départementales ou communales dotées de la personnalité morale si elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

100

Pour savoir dans quelle catégorie un établissement doit être rangé, il faut d'abord se référer aux termes de l'acte qui l'a institué et, à défaut, à l'objet de son activité principale. Le fait qu'un établissement public à caractère administratif exerce, à titre accessoire des activités de nature commerciale ne lui fait pas perdre ce caractère.

Ainsi, les chambres de commerce et d'industrie sont exonérées de la participation dès lors qu'elles sont des établissements publics administratifs de l'Etat, même si elles peuvent exercer certaines activités commerciales (Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, n° 242658)

110

Cas particulier. - Ports autonomes.

Les ports autonomes, établissements publics de l'État chargés de la gestion de ports maritimes de commerce, assurent concurremment :

- une mission de service public à caractère administratif, en ce qui concerne notamment l'aménagement, I'entretien et la police des accès et des ouvrages des ports ;

- et une activité de service public à caractère industriel et commercial, en ce qui concerne, en particulier, I'exploitation des installations portuaires.

Le Conseil d'État a jugé qu'il y a lieu, en conséquence, de considérer distinctement chaque nature d'activité et non pas de rechercher si l'une de ces activités constitue l'accessoire de l'autre.

Dès lors, compte tenu des dispositions de l'article 235 ter C du CGI les ports maritimes autonomes sont soumis à l'obligation de participer au financement d'actions de formation professionnelle continue, mais seulement à raison des salaires versés à leurs personnels dans la proportion où ceux-ci sont affectés à des activités de nature industrielle et commerciale (CE, arrêt du 26 juillet 1982, req. n° 16957).

La jurisprudence en cause concerne exclusivement les ports autonomes exploités dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965.

Les salaires à retenir dans les bases des participations au développement de la formation professionnelle continue sont :

- les rémunérations versées aux personnels affectés exclusivement à l'activité de nature industrielle et commerciale ;

- la fraction des salaires correspondant à l'activité déployée pour ce secteur par le personnel commun (salariés qui, au cours d'une année donnée, n'ont pas été affectés de manière permanente et exclusive à un secteur déterminé).

IV. Cas particuliers

A. Ambassades et consulats étrangers

120

Les représentants diplomatiques et consulaires en France des pays étrangers ne sont pas soumis à la participation au développement de la formation professionnelle continue en application des usages internationaux.

B. Établissements d'enseignement privés

130

Les établissements d'enseignement privés sont soumis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue.

C. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

140

La qualité d'employeur ne doit pas être reconnue au groupement lui-même mais à chacun de ses associés, tenu individuellement de participer au développement de la formation professionnelle continue.

Pour déterminer l'effectif à retenir, il convient de diviser le nombre des salariés du GAEC par le nombre d'associés et d'ajouter éventuellement au résultat obtenu les salariés employés à titre personnel par chaque membre du GAEC.

D. Particuliers occupant des employés de maison, du personnel d'entretien ou de gardiennage ou des assistantes maternelles

150

Les particuliers employant une assistante maternelle, un employé de maison, un jardinier, un garde-chasse, un garde forestier … sont redevables d'une contribution-formation égale à 0,25 % des salaires, recouvrée par l'URSSAF.