Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 28/10/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000047

Modèle de reçu

Reçu de couleur rose délivré directement au donateur par le mandataire (personne physique dénommée mandataire financier, association de financement électorale ou d’un parti politique) est détaché d’un carnet à souches numérotées qui est édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

ANNEXE - IR - Modèle de reçu délivré au donateur pour le financement des partis politiques, campagnes électorales et cotisations versées à un parti ou à un groupement politique