Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 05/05/2014
Identifiant juridique : BOI-PAT-TPC

PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques

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La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les article 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du Code général des impôts. 

Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.

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Les règles particulières à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sont commentées dans le présent titre.

Il présente :

- le champ d'application de la taxe (PAT-TCP-10) ;

- les entités juridiques exonérées (PAT-TCP-20) ;

- les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (PAT-TCP-30) ;

- des précisions diverses (PAT-TCP-40).