Déclaration complémentaire de régularisation procédure de l'article L62 du LPF
Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 19/11/2012
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000108
République
Française
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Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
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