Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)

Je soussigné,

demeurant

- déclare m’engager à louer non meublé à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, le logement désigné ci-dessous :

- dans les six mois qui suivent la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ;

- durant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date de prise d’effet du bail.

Adresse du logement :

Date d’achèvement ou d’acquisition :

Prix d’acquisition ou de revient :

Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).

Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :

Surface habitable :

Nom et prénom du locataire ou du sous locataire(rayer la mention inutile) :

Date de prise d’effet du bail :

A........................................... , le

(Date et signature)