RFPI - Engagement de location susceptible d'être suspendu - Exemple récapitulatif
Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 12/03/2015
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000416
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques