IS - Fusions et opérations assimilées - Opérations d'apports partiels d'actifs
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Dans les développements suivants, il sera traité :
- des apports de participation assimilés à une branche complète d'activité (section 2, BOI-IS-FUS-20-40-20) ;
- des modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs (section 3, BOI-IS-FUS-20-40-30) ;
- des attributions en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports (section 4, BOI-IS-FUS-20-40-40).
Il est rappelé que l'octroi d'un agrément demeure nécessaire lorsque les conditions susvisées ne sont pas remplies (BOI-SJ-AGR-20-10, en cours de mise à jour).
Remarque : Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de l'article 210 B du code général des impôts (CGI) pour les opérations d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018, antérieurement commentées au BOI-IS-FUS-20-40-10.