Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 04/07/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000429

Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies A du CGI

Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu 

 Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu Investissements n'entrant pas dans le champ du plafonnement



Article 199 undecies A du CGI

Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2012.
La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanismeentre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanismeavant le 1er janvier 2009.

Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI

Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2009.

Travaux de réhabilitation des logements anciens

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale avant le 1er janvier 2009.
Dépenses engagées après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.

IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application