Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies B du CGI

199 undecies B

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2012.

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, avant le 1er janvier 2009.

Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2009.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale avant le 1er janvier 2009.
Dépenses engagées après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.

Dépenses pour lesquelles le paiement intervient à compter du 1er janvier 2012.

Dépenses pour lesquelles le paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Dépenses pour lesquelles le paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Dépenses pour lesquelles le paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Dépenses pour lesquelles le paiement intervient avant le 1er janvier 2009.

Biens livrés à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2011 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2010 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2009 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

Biens livrés avant le 1er janvier 2009.
Biens livrés à compter du 1er janvier 2009, mais qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.