Date de début de publication du BOI : 09/05/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000348

ANNEXE - IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion

Syndicat sans fiscalité propre

Fiscalité additionnelle (FA)

Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)

Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)

Fiscalité professionnelle unique (FPU)

Syndicat sans fiscalité propre

Fusion possible entre tous types de syndicats (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5212-27 et CGCT, art. L. 5711-2)

- FA de plein droit

- FPU sur délibération

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

FPU

Fiscalité additionnelle (FA)

- FA de plein droit

- FPU sur délibération

- FA de plein droit

- FPU sur délibération

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

FPU

Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU et FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

FPU

Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU et FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

FPU

Fiscalité professionnelle unique (FPU)

FPU

FPU

FPU

FPU

FPU