FORMULAIRE - TVA - Déclaration d'importation (article 50 decies de l'annexe IV au CGI)
DIRECTION GÉNÉRALE ANNEXE
DES DOUANES ATTESTATION
ET DROITS INDIRECTS
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EXONÉRATION DE LA TAXE
SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Bureau des douanes (Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967, art. 71)
de (Arrêté du 23 décembre 1967)
A . Partie à remplir par le négociant
Je soussigné,
(nom, prénoms, raison sociale du négociant importateur)
Profession :
Adresse complète :
certifie que les produits déclarés en douane suivant la déclaration à laquelle la présente attestation est annexée et qui sont indiqués ci-après sont destinés à la revente.
Je m'engage à acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée normalement exigible dans les cas ou les produits visés ci-dessous be recevraient pas la destination ayant motivé l'exonération, sans préjudice des pénalités éventuelles.
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Désignation des marchandises importées en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée |
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Numéro du tarif douanier |
Nature des marchandises |
Quantités (nombre, poids,...) |
Origine |
Valeur (droits non compris) |
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. |
. |
. |
. |
. |
A, le
(signature manuscrite du négociant importateur suivie, s'il s'agit d'une société, de l'indication de la qualité du signataire) :
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B. Visa du service des impôts des entreprises ayant en compte le négociant importateur au titre de la TVA Désignation et adresse du service des impôts : Fait à le signature de l'agent : ...............................................Cachet du service : |
C. Partie réservée au service des Douanes Numéro de la déclaration : Date de l'enregistrement : Valeur reconnue ou admise, y compris les droits éventuels (en toutes lettres) : A le Signature et cachet..................... Cachet du bureau de l'agent : ..................................des douanes : . |