IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Obligations déclaratives

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Pour bénéficier de l'imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice donné, des crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers encaissés au cours du même exercice et compris dans les bénéfices imposables, les sociétés intéressées sont tenues de fournir dans leur déclaration de résultats le détail du calcul de la somme à imputer, le cas échéant par catégories de revenus de valeurs mobilières taxés à un taux différent.

Bien entendu, elles doivent tenir à la disposition du service toutes justifications utiles ainsi que tous documents employés ou établis par elles pour effectuer ce calcul (CGl, ann. II, art. 139).

Les sociétés et les collectivités doivent enfin joindre à l'appui de leur relevé de solde de l'impôt sur les sociétés les certificats justifiant de l'impôt déjà versé au Trésor (crédit d'impôt).

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au CGI et de l'article 78 de l'annexe II au CGI, les établissements payeurs sont chargés d'effectuer les calculs des crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières de source française ou étrangère payés par leurs soins et de délivrer les certificats correspondants.

En revanche, les personnes morales doivent déterminer elles-mêmes les crédits d'impôt afférents aux revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou collectivité. Elles utilisent, à cet effet, la déclaration complémentaire n° 2066-SD (CERFA n° 11 087, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) qui doit être jointe à la déclaration de résultats (BOI-IS-RICI-30-10-20-10 au II-A-3 § 190 à 200). Cependant si l'imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11 087 ) est joint au relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12 404, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), les entreprises sont dispensées de le déposer avec la déclaration des résultats.

S'agissant du régime fiscal des groupes de sociétés de l'article 223 A du CGI, les filiales du groupe adressent à la société tête de groupe les certificats de crédit d'impôt établis à leur nom par les établissements payeurs ainsi que la déclaration complémentaire n° 2066-SD correspondant aux revenus encaissés à l'étranger. La société mère joint l'ensemble des déclarations avec le relevé de solde n° 2572-SD, les sociétés membres du groupe étant dispensées de leur dépôt auprès du service des impôts dont elles dépendent.

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Aux termes de l'article 140 de l'annexe II au CGI, le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est considérée comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du CGI.