TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services
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Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par les articles 259-0 du code général des impôts (CGI), 259 du CGI, 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CGI.
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En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :
- lorsque lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;
- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.
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Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent aux articles 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CGI.
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L'article 259-0 du CGI précise la notion d'assujetti au sens des règles de territorialité des prestations de services.
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Dans le présent chapitre, sont examinées :
- la définition des notions utilisées pour déterminer le lieu des prestations de services (section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-10) ;
- les règles générales de détermination du lieu des prestations de services (section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ;
- les dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties (section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) ;
- les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties (section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-40) ;
- les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne (section 5, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-50).
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Précision : Le bénéfice, le cas échéant, d'une exonération prévue par la législation française pour une opération n'est applicable que pour autant que cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité. A cet égard, il convient de se reporter aux commentaires administratifs dont ces exonérations font par ailleurs l'objet.
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Remarque : Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence. Toutefois, dans l'hypothèse de difficultés trouvant leur origine dans des divergences d'interprétation entre États membres (cas de non imposition ou de double imposition), les entreprises qui y sont confrontées sont invitées à saisir le réseau SOLVIT (Cf. http ://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm.) afin que leur dossier fasse l'objet d'une procédure de conciliation entre les administrations nationales.