Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur ces établissements d'hébergement

Etablissements concernés (cf. n°s 110)

1. Etablissements dont l'objet exclusif est l'hébergement et dont l'activité est exonérée de TVA.

Exemples : chambres d'hôtes, gîtes ruraux, résidences de tourisme, colonies ou centres de vacances.

2. Etablissements à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement, quelle que soit leur situation au regard de la TVA.

Exemples :

- résidences universitaires ou étudiantes et logements-foyers de jeunes travailleurs,

- établissements d'hébergement des personnes âgées quelle que soit leur dénomination : maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (Mapad), maison d'accueil rurale de personnes âgées (Marpa),

- unités de moyen ou long séjour, maisons de convalescence, établissements psychiatriques, établissements de soins de suite, de réadaptation et de rééducation,

- foyers d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux (y compris les orphelinats), quelle que soit leur dénomination :

• établissements à caractère sanitaire (maisons d'accueil spécialisées, maisons d'enfants à caractère sanitaire, pouponnières à caractère sanitaire...),

• établissements à caractère médico-social (maisons d'enfants à caractère social ou foyer de l'aide sociale à l'enfance, centres d'hébergement et de réadaptation sociale, foyers de vie pour adultes handicapés...)

- Principe : taux réduit (cf. n° 120)

- Exceptions : taux normal (cf; n°s 130 et 140)

1. Sur les installations et équipements médicaux.

2. Sur les parties communes avec d'autres structures non éligibles (hôpitaux, cliniques).

Etablissements concernés (cf. n°220 et n° 230)

1. Etablissements scolaires avec internats et établissements d'éducation spéciale.

Exemples :

- établissements scolaires avec internats, publics ou privés,

- établissements d'éducation spéciale relevant des annexes XXIV au décret du 9 mars 1956 modifié, qui sont principalement à vocation éducative ou pédagogique :

• établissements d'éducation spéciale pour enfants et adolescents déficients mentaux : les instituts médico-éducatifs (IME), regroupant les instituts médico-pédagogiques (IMP) et les instituts médico-professionnels (IMPro),

• établissements d'éducation spéciale pour enfants et adolescents polyhandicapés,

• établissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de troubles du comportement : instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Itep) remplaçant les instituts de rééducation (IR),

• établissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de déficiences motrices : instituts d'éducation sensorielle,

• établissements d'éducation spéciale pour enfants déficients visuels et/ou auditifs.

2. Etablissements pénitentiaires ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (à l'exclusion des centres d'action éducative réservés à l'accueil de jour).

3. Etablissements des congrégations religieuses (couvents, monastères).

4. Casernes (casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers).

- Principe : taux normal (cf. 240,260 et 270)

- Exceptions : taux réduit (cf. n° 240)

1. Pour les travaux sur les locaux affectés à l'hébergement (chambres, dortoirs, cellules, sanitaires).

2. Pour les travaux sur les locaux à l'usage des personnes hébergées (cuisines, cantines, réfectoires, salles de repos).