INT - Convention fiscale entre la France et l'Islande

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 29 août 1990, à Reykjavik entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Islande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 (J.O des 2 et 3 juin 1992, p. 107) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-549 du 17 juin 1992 (J.O n° 144 du 23 juin 1992, p. 8172).

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er juin 1992.

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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts prélevés par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1^er juillet 1992 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1993 ou à tout exercice comptable ouvert à compter du 1^er janvier 1993.

Les dispositions de l'accord du 8 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière de transport aérien ont cessé d'avoir effet, en ce qui concerne les impôts auxquels s'applique la convention, à compter des dates de prise d'effet rappelées ci-dessus.