INT - Convention fiscale entre la France et le Congo

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 novembre 1987 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (JO du 4 janvier 1989, p. 112) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (JO du 15 septembre 1989, p. 11657) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 1989.

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L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er septembre 1989 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à partir de l'année 1989 ou afférents à l'exercice clos au cours de l'année 1989 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions des personnes décédées à partir du 1^er septembre 1989 ;

- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 1^er septembre 1989.