RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises
Le Conseil d'État, par une décision rendue le 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587, ECLI:FR:CECHR:2023:472587.20231208), a annulé les commentaires publiés au présent BOI le 15 février 2023.
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