IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer
Les commentaires relatifs aux obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer, prévues à l'article 242 septies du code général des impôts, sont mis à jour et transférés au BOI-BIC-DECLA-30-70-50.