ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans des locaux d'habitation
I. Travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux d'habitation
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| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
Remplacement d'une porte ou d'une baie vitrée à la suite d'un accident ou d'une effraction | 10 % | |
| Travaux de serrurerie en cas d'effraction et de perte de clés | 10 % | |
| Travaux de réfection d'une toiture ou d'une façade à la suite d'un sinistre naturel | 10 % | |
| Travaux de plomberie en cas de fuite | 10 % | |
| Assèchement de locaux à la suite d'un dégât des eaux | 10 % | |
| Élimination de la suie et de dépôts corrosifs dans les bâtiments à usage d'habitation contaminés par un incendie | 10 % | |
| Travaux de vidange d'une fosse septique | 10 % | |
| Travaux de débouchage de colonnes de vide-ordures | 10 % | |
| Travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails | 10 % | |
| Travaux portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur | 10 % | Ces travaux ne doivent pas aboutir au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement. |
II. Travaux ne pouvant être considérés comme travaux d'urgence
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Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
Ramonage | 20 % | |
| Ouverture forcée par un serrurier de la porte d'entrée d'une habitation à la demande d'un huissier | 20 % | |
| Travaux d'installation d'une alarme, d'un clavier codé d'accès, d'un interphone, d'un visiophone ou d'une caméra de surveillance | 20 % | Les travaux d'installation d'un équipement de surveillance de logements ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d'urgence. |