ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitation
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Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.
Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.
I. Installations de captage d'eau et de récupération ou d’évacuation des eaux pluviales
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| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
Installation de captage d'eau : - creusement ou forage d'un puits, sources ou autres modes de captage d'eau ; - raccordement du puits à l'habitation ; - travaux de maintenance de l'installation. | 10 % | Ces travaux relèvent du taux réduit de 10 % même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public. |
Installations de récupération des eaux pluviales : fourniture et installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie (avec préfiltre décanteur, cuve de stockage enterrée, surpresseur, pompe électrique) | 10 % | Ces travaux relèvent du taux réduit de 10 % même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public. Ces travaux bénéficient du taux réduit pour autant que ce système permette l'alimentation en eau d'un local d'habitation éligible, même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation. |
Travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.) | 10 % | |
| Travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées (y compris le cas échéant installation de captage d'eau réalisée exclusivement à cette fin) | 20 % |
II. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif
A. Travaux de raccordement aux réseaux publics
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| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux de raccordement au réseau d'eau (terrassement, déblais, réfection de la chaussée, fourniture de robinetterie, etc.) | 10 % | |
| Travaux de remplacement d'une pompe de cuve des eaux usées dès lors que la pompe est étroitement liée à l'opération de raccordement au réseau d'assainissement | 10 % | |
| Travaux immobiliers réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement : construction de l'égout, de stations d'épuration, etc. | 20 % | |
| Travaux de raccordement portant uniquement sur le réseau public | 20 % | |
| Frais de mise en service : frais d'ouverture ou la location de compteurs | 20 % |
B. Travaux d'assainissement non collectif
30
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
Travaux d'installation et de mise aux normes des systèmes d'assainissement individuels | 10 % | |
| Travaux d'entretien des systèmes d'assainissement individuels (vidange, curage) | 10 % |
III. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées
40
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
Terrassement pour citerne à gaz | 10 % | |
| Tranchées pour les eaux usées ou les eaux pluviales, tranchées pour l'électricité ou le téléphone | 10 % | |
| Creusement et terrassement pour la pose d'une fosse septique | 10 % | |
| Creusement de fossé et de pose de drains autour d'une habitation | 10 % | |
| Remise en état des cours, terrasses, voies d'accès, après opérations de viabilisation, d'installation ou de réfection de canalisations, puisards | 10 % |