TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, logement et restauration

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La présente section est consacrée aux commentaires des C et E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et des a, a bis et m de l'article 279 du CGI relatifs :

• aux opérations d’hébergement et locations de logements (secteur hôtelier et assimilé, secteur des résidences avec services) ou d’emplacements aménagés (secteur du camping et du caravanage) (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ;
• aux ventes à consommer sur place et aux opérations de restauration collective (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20) ;
• aux opérations d'hébergement et de restauration et à d'autres prestations réservées à certains publics (personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage, secteur social et médico-social) (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).

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Par ailleurs, en application de l’article 260 D du CGI et du c du 4° de l’article 261 D du CGI, la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent, en leur nom et pour leur compte (I-B § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40), des prestations d'hébergement et de locations de logements mentionnées au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 est considérée comme une opération de fourniture de logement meublé, dans les conditions et limitations exposées au III § 140 et 150 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20. Dès lors, il est admis que ces locations relèvent du taux réduit de la TVA applicable à ces prestations.

Remarque : La location des locaux destinés à l'hébergement proprement dit ainsi que des locaux d'accueil, des parties communes et des locaux administratifs qui ne produisent pas d'autres recettes par eux-mêmes que les loyers acquittés par les clients au titre de l'hébergement ou de la location de logement en meublé sont à ce titre soumis au taux réduit.