SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait

Le présent chapitre traite de la garantie apportée par les différentes procédures de rescrits :

• la section 1 (BOI-SJ-RES-10-20-10) décrit la procédure de « rescrit général », c’est-à-dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 1°) ;
• la section 2 (BOI-SJ-RES-10-20-20) présente les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré par la loi (LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 13° ; LPF, art. L. 18 ; LPF, art. L. 64 B et LPF, art. L. 80 C).