ANNEXE - INT - Echange de lettres (convention fiscale franco-danoise)

L’accord par échange de lettres entre les autorités compétentes française et danoise relatif aux activités de navigation tant maritime qu’aérienne a cessé de s’appliquer à compter de la prise d’effet des stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (PDF - 570 Ko) signée à Paris le 4 février 2022. 

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