BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé
Le 4° du I de l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l’article 244 quater D du code général des impôts et ce, pour les entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un tel groupement.
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