L’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l’article L. 3323-4 du CSP et de l’article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 206, IV-2-4°).

À compter du 21 février 2026, l’article 273 septies E du CGI, issu de l’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit la déduction dans les conditions de droit commun et sans restriction de la TVA acquittée au titre de biens et de services utilisés pour des publicités, y compris celles en faveur des boissons alcooliques, sous réserve que ces biens et services soient affectés à des opérations de l’assujetti qui ouvrent droit à déduction.

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