Date de début de publication du BOI : 12/09/2012

Date de fin de publication du BOI : 01/07/2013

Identifiant juridique : BOI-FORM-000011

Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune

Exemplaire pour l'administration fiscale française
Attestation de l'employeur et de l'administration fiscale allemande
Exemplaire destinée à l'administration fiscale allemande

Attestation de l'employeur Exemplaire destinée au travailleur frontalier allemand
Notice explicative en allemand et en français

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition des traitements et salaires privés

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