ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis
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En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (CGI, art. 666).
Les droits de mutation par décès sont en conséquence assis sur une déclaration estimative des redevables. Cependant pour certains biens, il existe des bases légales d'évaluation.
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La présente section est consacrée d'une part à l'examen du principe d'évaluation à la valeur vénale (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10), et d'autre part à la description des principes généraux gouvernant chaque catégorie de biens, à savoir :
- l'évaluation des meubles corporels (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20),
- l'évaluation des immeubles (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30),
- l'évaluation des biens meubles incorporels (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40).
Une sous-section 5 (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50) est par ailleurs consacrée à l'étude des règles d'évaluation en cas de démembrement de propriété.
Enfin, en cas de modification de la valeur vénale initialement déclarée, il y a lieu de déposer une déclaration rectificative. Cette hypothèse est examinée dans une sous-section 6 (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60).