Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-CTX-JUD-10-40

CTX - Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure

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Les questions particulières soulevées ou les événements qui peuvent se produire au cours d'une instance déjà ouverte devant le Tribunal de grande instance (TGI) sont désignés sous l'appellation générale d'incidents de procédure. Ceux-ci ont pour effet soit de suspendre ou d'arrêter la marche de l'instance, soit de modifier sa physionomie, soit même de l'éteindre.

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Les incidents de procédure comprennent :

- les exceptions devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-10 : section 1) ;

- les fins de non-recevoir devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-20 : section 2) ;

- la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles devant le TGI (BOI-CTX-JUD-10-40-30 : section 3) ;

- les demandes incidentes devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-40 : sous-section 4) ;

- les incidents d'instance proprement dits devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-50 : section 5).