CTX – Bouclier fiscal
1
L’article 1 du code général des impôts (CGI) instaure le principe du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus (« bouclier fiscal »), dont les conditions d’application sont définies à l’article 1649-0 A du même code.
10
En application de ces dispositions, chaque contribuable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impositions directes qui excède le seuil de 50 % de ses revenus. Ce droit est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte.
L’année de la réalisation des revenus constitue l’année de référence (année N) pour la détermination du droit à restitution.
Les impositions retenues pour la détermination du droit à restitution acquis au 1er janvier de
l’année N+2 sont celles qui sont versées, soit au titre des revenus pris en compte et réalisés en année N (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux), soit établies en fonction du patrimoine ou de la
situation constatés
au 1er janvier de l’année N+1 (impôt de solidarité sur la fortune, taxe d’habitation et taxes foncières afférentes à l’habitation principale).
Les revenus pris en compte sont les revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées, qui sont exonérés de cet impôt, auxquels sont appliquées certaines corrections.
Ce droit est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus réalisés pris en compte (CGI, premier alinéa du 1 de l'art. 1649-0 A).
La demande de restitution doit être formulée du 1er janvier au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de référence.
20
Le I de l’article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) supprime le dispositif du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu à compter du 1er janvier 2013, qui s'applique donc pour la dernière fois au titre de l'année 2012 (« bouclier fiscal 2012 » portant sur les revenus réalisés en 2010 et comparés aux impositions payées en 2010 ou 2011 au titre desdits revenus ou établies au regard du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier 2011).
30
L'étude du droit à restitution ("bouclier fiscal") fait l'objet de trois titres :
Titre 1 : Bénéficiaires du droit à restitution (BOI-CTX-BF-10)
Titre 2 : Détermination du droit à restitution (BOI-CTX-BF-20)
Titre 3 : Modalités d'exercice du droit à restitution (BOI-CTX-BF-30)