Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 28/07/2014
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000137

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

L’attention est appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de répondre à toutes les questions.

Il y aura lieu d’indiquer expressément la date ou les périodes auxquelles se rapportent les éléments fournis lorsqu’elle sera différente de la date de la signature du présent document.

Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant « Néant ».

modèle de questionnaire

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales


INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale