Document précédent

Document suivant

« Limited partnership » ayant des revenus immobiliers rattachés à un établissement stable en France

Commentaire renvoyant à ce document :

INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'activités d'un " partnerships "de droit américain ou d'une société de personnes française à des résidents de l'un des deux Etats contractants en leur qualité d'associés

Permalien du document :

Document précédent

Document suivant