ANNEXE - INT - « Limited partnership » ayant des revenus immobiliers rattachés à un établissement stable en France
- Imposition en France des revenus immobiliers perçus par la société de capitaux à raison de ses droits dans le " partnership ", à l'impôt sur les sociétés (articles 7 § 4 et 8 de la convention) ;
- Application de la retenue à la source prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI) au taux de 5 % (art. 10 § 8-a de la convention modifié par l'avenant du 13 janvier 2009).